transport occasionnel autocariste numérisation

Billet collectif et ordre de mission : que dit la loi ?

Pour quelles activités ai-je besoin de ces documents ?

Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné […] d'un billet collectif pour les services occasionnels.
Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage [...]. Sont exemptés de cette obligation les transports urbains de personnes, les transports interurbains de personnes effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport, et les services privés à caractère permanent.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

Sur quel support peut-on présenter ces documents ?

Les documents de contrôle [...] peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle. Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

Le modèle de l'ordre de mission et du billet collectif est-il imposé ?

[Le] billet collectif est revêtu du cachet de l'entreprise de transport et sur lequel sont indiqués le nom et l'adresse de l'établissement, de l'association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté, le motif du déplacement, le nombre de personnes transportées, l'itinéraire, la date et le prix du transport, la mention de ce prix pouvant être remplacée par la référence à une facture

L'ordre de mission présenté par un conducteur doit être "nominatif" et...

[... sa] forme [...] est libre, sous réserve qu'il y figure les mentions ci-dessous :
  • les horaires et lieux prévus de début de mission
  • les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs
  • l'indication sommaire des itinéraires
  • les heures et lieux de fin de mission prévus
  • les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement
  • la mention de la nature des services et, éventuellement, des prestations autres que la conduite à effectuer
Pour les transports de personnes soumis à l'obligation d'un billet collectif [...], celui-ci peut tenir lieu d'ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

En cas de défaut de document réglementaire, qu'est-ce que je risque ?

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [1] le fait […] d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R. 3411-7 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable

[1] 1500 euros d'après l'article 131-13 du Code Pénal.

Article R3452-44 du Code des Transports

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